France: l’ex-Premier ministre François Fillon définitivement coupable pour des emplois fictifs
La Cour de cassation a définitivement confirmé mercredi 24 avril la culpabilité de François Fillon dans l'affaire des emplois fictifs de son épouse Pénélope Fillon. La haute juridiction a toutefois ordonné un nouveau procès où les peines seront prononcées à son encontre et les dommages et intérêts. Les peines des deux autres prévenus, dont son épouse Pénélope Fillon, ont été confirmées.
Les trois prévenus avaient formé des recours contre la décision de la cour d'appel de Paris. Celui qui fut le chef de gouvernement de 2007 à 2012, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, avait été condamné en appel le 9 mai 2022 à quatre ans d'emprisonnement, dont un an ferme, 375 000 euros d'amende et 10 ans d'inéligibilité. Selon le jugement de la Cour d'appel, la peine de prison ferme pouvait être exécutée à domicile avec un bracelet électronique.
Pour François Fillon, il n'aurait pas bénéficié d'un procès « impartial », d'où son pourvoi en cassation.
Une nouvelle audience se tiendra donc dans les prochains mois devant la cour d'appel de Paris pour réexaminer les sanctions infligées à François Fillon, 70 ans.
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français contrôle le respect des règles de droit et non le fond des dossiers.
Elle a expliqué qu'« un juge ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis que si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ». Or dans ses motivations, le juge n'a pas démontré en quoi une autre peine aurait été inadéquate pour François Fillon.
Elle a par ailleurs également remis en question le montant des dommages et intérêts que le couple Fillon devait verser à l'Assemblée nationale. Elle demande ainsi que la cour d'appel se prononce à nouveau sur le montant de 126 167 euros accordé à l'Assemblée nationale en dommages-intérêts pour le contrat d'assistante parlementaire de Penelope Fillon auprès de son mari en 2012-2013.
Peines de Penelope Fillon et Marc Joulaud confirmées
La condamnation de Penelope Fillon (deux ans de prison avec sursis et 375 000 euros d'amende) et celle du suppléant de François Fillon à l'Assemblée nationale, Marc Joulaud, (trois ans de prison avec sursis) sont quant à elles confirmées par la Cour de cassation. Les prévenus, qui ont toujours clamé leur innocence, avaient alors en outre été condamnés à verser un ensemble de 800 000 euros de dommages et intérêts à l'Assemblée nationale.
L'affaire du « Penelope-gate » avait éclaté avec les révélations du Canard enchaîné en janvier 2017, alors que François Fillon était candidat de la droite et du centre à l'élection présidentielle. Héraut de l'intégrité, il avait été mis en examen et finalement éliminé au premier tour.
En première instance, il avait été condamné le 29 juin 2020 à cinq ans de prison, dont deux ans ferme, avec la même amende et inéligibilité. Il reste visé par une autre enquête du Parquet national financier (PNF) pour des soupçons de détournement de fonds publics liés à l'emploi comme assistant parlementaire de Maël Renouard, écrivain et philosophe, entre 2013 et 2015, pour la rédaction d'un livre.
