Amougou Belinga (encore) impliqué dans une rocambolesque affaire foncière

En 1953 Mr NDINGUE Jean obtient le titre foncier N°248/Mfoundi pour un terrain de 1534m2 sur lequel il bâti le premier hôtel de la ville de Yaoundé appartenant à un camerounais, l’hôtel AURORE.

En 1956, il obtient le titre foncier N°549/Mfoundi pour un terrain de 559m2 et procède à une extension de l’hôtel AURORE. Le dit hôtel a fonctionné sans heurt jusqu’en août 2008 lorsque l’équipe dirigeante da la communauté urbaine de Yaoundé, conduite par Tsimi Evouna décide de s’accaparer illégalement de cet espace et envoie ses engins détruire tous les bâtiments existant sur cet espace.

En 2008, surprise pendant que les occupants étaient en train de vaquer à leurs occupations, les engins de la Communauté Urbaine de Yaoundé se sont rendus sur le site, sans mise en demeure et sans laisser le temps aux occupants d’enlever leurs effets, se sont mis à détruire toutes les constructions qui y étaient érigées dont l’hôtel AURORE, les maisons d’habitation et les magasins bâtis sur les terrains objets des titres fonciers N°248 : 1534m2, N°549 : 559m2, N°952, N°652 : 438m2, N° 8894, N°2536, N°10388: 279m2, N°5119, etc…

A la suite de cette destruction abusive, la Communauté Urbaine de Yaoundé n’a présenté aucun acte administratif aux familles victimes pour justifier cet abus mais elle a plutôt laissé fuser la rumeur selon laquelle il s’agit d’une expropriation pour cause d’utilité publique.

En 2010, un arrêté d’attribution en concession provisoire N° 1433/10/CAB/DLG/ CU/YDE du 23 juin 2010, la Communauté Urbaine de Yaoundé cède sans titre ni droit 4700m2 à la société CAMWATER. Pendant son installation en 2013, ayant déjà érigé une clôture qui empiète les parcelles appartenant à la succession NDINGUE, elle constate l’illégalité de la transaction qu’elle a conclue à travers l’opposition des véritables ayants-droits. Elle se rétracte et demande à la Communauté Urbaine de Yaoundé de la rembourser.

A la recherche des fonds pour ce remboursement, la Communauté Urbaine de Yaoundé trouve un nouvel acquéreur en la société STARLINE de Jean Pierre AMOUGOU BELINGA à qui elle délivre, sans aucun fondement juridique, un arrêté d’attribution en concession provisoire de 4700m2 signé le 05 juillet 2018 par Mr Gilbert TSIMI EVOUNA.

En 2018, L’un des cohéritiers de la succession NDINGUE s’engage à créer une activité sur le site devenu insalubre. Après y avoir entreposé un conteneur de 40’ sur lequel il a effectué des aménagements d’environ 6.500.000 frs CFA, les agents de la communauté urbaine de Yaoundé accompagnés de la police municipale et d’un engin se sont rendus sur le site le jeudi 26 avril 2018 aux environs de 10 heures et ont entrepris en l’absence du propriétaire, de détruire cet investissement sans avoir au préalable servi une mise en demeure comme l’exige la réglementation en vigueur.

En 2019 Consciente de la supercherie dont elle a été victime, la société STARLINE de Jean Pierre AMOUGOU BELINGA décide malgré tout d’occuper le site par une opération musclée menée les 25, 26 et 27 mars 2019, conduite par une trentaine de policiers et une quarantaine de gros bras de la Communauté Urbaine de Yaoundé à la suite de laquelle une partie du site convoité les a échappé.

Se contentant de la partie circonscrite par la clôture de la CAMWATER en 2013, la société STARLINE de Jean Pierre AMOUGOU BELINGA a engagé à partir du 01 avril 2019 de jour comme de nuit, des travaux de construction malgré les multiples actes d’huissier qui lui ont été adressés par les véritables propriétaires.

La saisine du tribunal après cette opération musclée de la société STARLINE de Jean Pierre AMOUGOU BELINGA a permis aux victimes de prendre connaissance en ma 2019 du fameux arrêté d’attribution en concession provisoire qui leur était caché par la Communauté Urbaine de Yaoundé depuis la destruction abusive d’août 2008.

A dessein dans le but de rendre difficile la compréhension de la situation les

arguments fallacieux et sans fondement suivants sont évoqués par Communauté Urbaine de Yaoundé :

? En présentant l’arrêté N°000003 Y 14.4/MINDCAF/D410 du 04 janvier 2011

déclarant d’utilité publique, qui ne concerne pas notre site, elle prétend que le site a fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, ce qui est faux à moins qu’elle nous prouve le contraire en rendant public l’arrêté déclarant d’utilité publique et le décret d’expropriation tel que le stipule la Loi n° 85-09 du 04 juillet 1985 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et ses modalités d'indemnisation et le Décret n° 87-1872 du 16 décembre 1987 portant application de la loi n°85-09 du 04 juillet 1985. A ce sujet, la correspondance du MINDCAF du 23 septembre 2019 montre à suffisance que nous demeurons propriétaires de nos terrains.

? Elle prétend par un courrier adressé à Monsieur le Secrétaire Général à laPrésidence de la République en date du 07 mai 2014 que comme toute la zone environnante, le site abritant l’ancien hôtel AURORE avait été retenu par la Présidence de la République pour aménager les parkings lors de la cérémonie d’inauguration du palais des sports et qu’une somme de 50.000.000 frs CFA avait été débloquée au titre des frais d’indemnisation. Peut-elle prouver que cette initiative venait de la Présidence de la République ? Dispose-t’elle des éléments juridiques pouvant justifier de la régularité de cette opération ?

? Elle prétend que tout l’espace appartenant à la succession NDINGUE sur ce

site fait l’objet d’une hypothèque au point de s’autoproclamer tiers détenteur et de divulguer un grossier mensonge selon lequel elle a payé entièrement les dettes de la succession NDINGUE auprès de la SRC et de ce fait elle a le droit de s’accaparer du bien hypothéqué. Ce qu’elle feint d’ignorer c’est que la succession NDINGUE est propriétaire de deux titres fonciers sur le site, l’un de 1534m2 objet du titre foncier n°248/Mfoundi et l’autre de 559m2 objet du titre foncier n°549/Mfoundi. Le titre n°248/Mfoundi ne fait l’objet d’aucune hypothèque. Par contre, le titre n°549/Mfoundi fait l’objet d’une hypothèque dont les échéances de paiement sont à ce jour respectées auprès de la SRC par la succession. En quoi la situation financière de la succession NDINGUE engage la Communauté Urbaine de Yaoundé ? Comment peut-elle justifier cette posture de tiers détenteur alors qu’il n’a jamais été question d’expropriation pour cause d’utilité publique sur ce site ? Peut-elle rendre public les justificatifs de ces paiements ?

L’immeuble actuellement en construction et déjà au huitième étage bénéficie du permis de bâtir N° 223/PB/019/CUY, or au-delà de la loi N°2004-003 du 21 avril 2004 régissant l’urbanisme au Cameroun en sont article 107 al 2 qui précise que : « Quiconque désire entreprendre une construction, même si celle-ci ne comporte pas de fondation, doit, au préalable, obtenir un permis de construire délivré par le Maire de la commune concernée », le décret N° 2016/3058/PM du 28 juillet 2016 fixant les règles d’utilisation du sol et de la construction est bien clair en son article 26 : « le dossier de permis de construire est établi en cinq (05) exemplaires ; et comprend :

? Une demande timbrée au tarif en vigueur, établie sur formulaire

administratif signé par le propriétaire du terrain ou son mandataire ;

? Un certificat d’urbanisme ;

? Un certificat de propriété datant de moins de (06) mois ou tout acte

du Ministre chargé des domaines en tenant lieu ;

? Un devis descriptif, quantitatif et estimatif des travaux ;

? Etc…

Comment dans de telles conditions La société STARLINE de Monsieur Jean Pierre AMOUGOU BELINGA a-elle obtenu le permis de construire pourtant ne disposant pas d’un titre foncier dont les références sont obligatoires pour la délivrance du certificat de propriété et du certificat d’urbanisme? Est-il légal de délivrer un seul permis de construire sur un site qui est fractionné en plusieurs titres fonciers ?

Jusqu’à présent, la Communauté Urbaine de Yaoundé n’a engagé aucune démarche en vue de réparer les dommages qu’elle à crée suite à cette destruction abusive de l’hôtel AURORE en août 2008, empêchant par la suite les propriétaires d’exploiter sous quelques formes que ce soit leurs terrains.

Le 03 mai 2017, le MINDCAF avait demandé au Préfet du Mfoundi de diligenter une enquête sur ces faits, jusqu’à présent c’est-à-dire depuis 02 ans et demi, rien.

Source: camerounweb.com